J.O. 99 du 27 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 19 avril 2007 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0751693A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2007, M. Robert Issartel, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2007.